- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »
Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu’il est par ailleurs proposé d’étendre à l’ensemble de la fraude fiscale, permet la conclusion d’une transaction entre le Procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d’une amende d’intérêt public au Trésor mais n’implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l’échange du versement d’une amende, le préjudice causé à la société dans son ensemble est effacé, mettant à mal la nécessaire exemplarité des sanctions qui doivent s’appliquer à la délinquance financière.
La première CJIP, homologuée en novembre 2017, portait sur une affaire de grande ampleur : l’affaire de blanchiment de fraude fiscale dont HSBC était responsable. En acceptant de régler une amende de 300 millions d’euros, soit environ 20 % des avoirs des clients soustraits à l’impôt (1,6 milliard d’euros), la banque a pu échapper à un procès. Elle a pu, in fine, échapper à toute reconnaissance de culpabilité.
Cette procédure alimente le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » : clémence, traitement de faveur voire sentiment d’impunité pour les uns, sévérité et peines bien plus lourdes pour les autres...
La suppression de cette disposition du code de procédure pénale s’impose donc. Tel est le sens du présent amendement.