Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu’il est par ailleurs proposé d’étendre à l’ensemble de la fraude fiscale, permet la conclusion d’une transaction entre le Procureur de la République et une personne morale dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d’une amende d’intérêt public au Trésor mais n’implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l’échange du versement d’une amende, le préjudice causé à la société dans son ensemble est effacé, mettant à mal la nécessaire exemplarité des sanctions qui doivent s’appliquer à la délinquance financière. 

La première CJIP, homologuée en novembre 2017, portait sur une affaire de grande ampleur : l’affaire de blanchiment de fraude fiscale dont HSBC était responsable. En acceptant de régler une amende de 300 millions d’euros, soit environ 20 % des avoirs des clients soustraits à l’impôt (1,6 milliard d’euros), la banque a pu échapper à un procès. Elle a pu, in fine, échapper à toute reconnaissance de culpabilité. 

Cette procédure alimente le sentiment d’un « deux poids, deux mesures » : clémence, traitement de faveur voire sentiment d’impunité pour les uns, sévérité et peines bien plus lourdes pour les autres...

La suppression de cette disposition du code de procédure pénale s’impose donc. Tel est le sens du présent amendement.