Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires complices de fraude.