- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le premier alinéa de l’article L. 511‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le retrait de l’agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes. »
Le présent amendement vise à doter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) des moyens juridiques qui lui permettraient de prendre des sanctions renforcées à l'égard des établissements financiers responsables de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Lorsqu'un établissement financier serait mêlé à des affaires de cette nature, l'ACPR pourrait le sanctionner du retrait de son agrément bancaire, de manière temporaire le cas échéant. Cette mesure serait efficace pour prévenir des agissements, parfois de très grande ampleur, systématiquement dommageables pour la société dans son ensemble.