- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
L’article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre des impôts directs et taxes assimilées pour deux catégories de comportements : selon qu’ils découlent d’une déclaration insincère au titre des déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d’assurance-vie et aux trusts, sommes, titres ou valeurs ou qu’ils découlent du même type de déclaration mais à l’égard du dispositif spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie.
A ces deux comportements deux majorations de droits sont envisageables : elle est de 40 % pour la première catégorie et de 80 % pour la seconde.
Par le présent amendement il est proposé de porter respectivement les pénalités à hauteur de 45 % et de 90 % aux fins de renforcement de la politique répressive en matière fiscale mais encore pour décourager le contribuable désireux de commettre une déclaration non-conforme à la réalité.