Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer l’article 3 ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.