- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« de la majoration prononcée sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b et c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A. »
II. – En conséquence, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« rectifications sur le fondement de l’article L. 243‑7‑2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime. »
La rédaction actuelle du texte pose la question du secret professionnel. Le Conseil d’État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ».
Cet amendement propose de fixer l’amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l’administration à la suite d’une fraude.