Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d’une nouvelle police fiscale ce qui n’est pas souhaitable.