Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 18 septembre 2018)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Au premier alinéa de l’article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Exposé sommaire

L’article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l’article 244 bis A c’est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

Cette amende est actuellement égale à 25 % du montant des droits éludés.

Le présent amendement entend porter cette amende à 35 % du montant des droits éludés dans un objectif de renforcement des mesures répressives.