Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction conditionne l’action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l’administration fiscale. Bien que l’impartialité de cette dernière ne soit pas remise en question, il convient de donner au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.