Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(lundi 17 septembre 2018)
Après la première occurrence du mot :
« pénalité »,
la fin du II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l’infraction. »
Exposé sommaire
La Cour des comptes a révélé l’année dernière que plus de 53 000 retraités (soit 10 % des retraités français) touchent une retraite française alors qu’ils vivent à l’étranger et qu’ils n’y ont pas droit ou encore alors qu’ils sont décédés…
La Cour des comptes estime que c’est près de 200 millions d’euros qui seraient fraudés.