- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article 4 quinquies dans la rédaction suivante :
I. – Le V de l’article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du présent code. »
Le Sénat avait adopté à l'unanimité le présent article visant à instaurer une solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication. La commission des finances a supprimé cette disposition sans véritable explication. Les auteurs de l'amendement souhaiteraient bénéficier d'explications satisfaisantes à ce propos.