Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le contribuable. »
Exposé sommaire
Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.