Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Huit cents »
le mot :
« Mille ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches.
Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle.
Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000.
Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au tabac, et la politique fiscale menée en la matière suffisent à la dissuasion de la consommation de tabac, même en France, la liberté de consommation demeure la règle.