- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». »
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale.
L’article 1er A inclut le blanchiment (simple et aggravé) dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
Cet article représente donc une avancée car il vise à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Selon le gouvernement, cet article conduirait à une « surmobilisation » de l’administration fiscale.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, la solution n’est donc pas de supprimer cet article mais de renforcer les moyens de la DGFiP.