- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l’impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. »
Cet amendement rétablit l’article 1er B, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances de l’Assemblée nationale, sous une nouvelle version.
L’article 1er B, inséré au Sénat, instituait un examen préjudiciel en urgence par le juge de l’impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale, afin d’éviter les risques de contrariété de décisions qui pourraient survenir.
En effet, il est aujourd’hui possible d’être condamné définitivement pour fraude fiscale avant que le juge de l’impôt annule le redressement fiscal à l’origine de la procédure pénale.
La solution proposée par l’article 1er B n’est toutefois pas optimale. D’une part, elle pourrait permettre des manœuvres dilatoires pour retarder le procès pénal. D’autre part, elle instituerait des délais très courts, souvent intenables, pour le juge de l’impôt.
C’est pourquoi l’article 1er B, dans la version proposée par le groupe Socialistes et apparentés, demande au Gouvernement de remettre avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement évaluant la proportion de contrariété de décisions ces dix dernières années entre le juge pénal et le juge de l’impôt et proposant des pistes pour y remédier.