Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout du numéro de TVA de l’utilisateur dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme, mais un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.