- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent, dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme. Toutefois, un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.