- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le d ter) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature, dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme. Toutefois, un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.