- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1731 ter et, s’agissant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis, de l’amende prévue au III de l’article 1736. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité donnée à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d’information.
Cette avancée avait été introduite au Sénat mais a été supprimée en commission des finances suite à l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire.