Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Au début du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire
L’article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.
Cet amendement n’entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l’application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d’une activité occulte ayant par conséquent faussé l’opération d’assiette ou de liquidation de l’impôt.
Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d’une activité occulte à 90 %.