Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II bis. – Le II de l’article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l’article 242 bis du code général des impôts. » »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utilisateurs et à l’administration des éléments prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis du code général des impôts.
Dans la version actuelle de l’article 4, l’amende correspond à 5 % des sommes non déclarées par les plateformes.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de fixer l’amende à 10 % des sommes non déclarées.