- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ».
Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté.
Initialement, l’article 6 prévoyait que « la publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an ». Au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, la publication devait être effectuée « soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée ». En commission, la rédaction initiale de l’alinéa a été rétablie.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc que la publication s’effectue à la fois sur le site internet de l’administration fiscale pendant 1 an maximum mais également par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée.