- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 »
les mots :
« sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« ou confortant ».
III. – En conséquence, après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« peut notamment consister à ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du contribuable tout »
les mots :
« ou au profit du contribuable tout procédé ou ».
Cet amendement vise à élargir l’application de l’article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l’article 1729 du code général des impôts).
En effet, dans sa version actuelle, l’article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d’Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l’application de l’article 7 dès lors qu’une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l’administration. Il faut préciser que l’amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d’améliorer sa rédaction.