- Texte visé : Texte de la commission n°1212, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, inséré en commission au Sénat.
L’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.
Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider-coupable), la CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale un article permette à un fraudeur d’échapper à une reconnaissance de sa culpabilité.
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article.