- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Cet amendement rétablit l’article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en vertu de laquelle la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale est autonome et n’est soumise ni à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales, ni à la plainte préalable de l’administration prévus l’un et l’autre dans le cadre du « verrou de Bercy ».
Cet article a été supprimé en commission des finances au motif qu’il présenterait des risques d’effets indésirables pour d’autres infractions qui se verraient appliquer le « verrou de Bercy ».
Le groupe Socialistes et apparentés ne partage pas cette analyse et considère que la transcription dans la loi de la jurisprudence « Talmon » apportera de la sécurité juridique.