Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 700 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l’amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes.
Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du ministre de l’action et des comptes publics en commission : « si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un avis favorable. »