Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« total »,
insérer les mots :
« , le montant médian ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées.