- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l’administration en application du 3° de l’article L. 247 et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 € ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale. La notification mentionne l’identité du contribuable, le montant de l’atténuation accordée et les motifs ayant conduit l’administration à l’accorder. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’alinéa 5 de l’article 12, voté au Sénat, qui prévoit que sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l’administration fiscale en cas de poursuites pénales dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 € ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale.
Il prévoit également que ces informations soient notifiées au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’Assemblée nationale et du Sénat.