Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l’article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ».
Dans la version actuelle de l’article 13, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application d’une majoration de 40 à 100 %, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €. L’article ne fait donc que donner une valeur législative à la pratique actuelle de l’administration.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite abaisser ce dernier montant à 75 000 €.