Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales afin que ce document comprenne une évaluation du coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques.