Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission des finances de l’Assemblée. Or, il y a lieu de la rétablir puisqu’elle permet de faciliter l’identification des professionnels et concourir à la lutte contre la fraude à la TVA. Tel est le sens du présent amendement qui, par ailleurs, lève toute ambiguïté sur les informations à fournir dès lors qu’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.