- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Lors de l’examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission des finances de l’Assemblée. Or, il y a lieu de la rétablir puisqu’elle permet de faciliter l’identification des professionnels et concourir à la lutte contre la fraude à la TVA. Tel est le sens du présent amendement qui, par ailleurs, lève toute ambiguïté sur les informations à fournir dès lors qu’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.