- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 80 000 € ».
L’examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d’intégrer une partie des préconisations de la mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. Eric Diard et, ayant pour rapporteure, Mme Emilie Cariou, au sujet du « verrou de Bercy ».
En l’état, toutefois, l’automaticité de la transmission du dossier de fraude par l’administration au procureur n’est garantie que lorsque le dossier remplit une double condition : il doit se voir appliquer des majorations importantes (100 %, 80 % et 40 % dans certains cas) et les droits concernés doivent être supérieurs à 100 000 euros.
Cette double condition semble particulièrement restrictive et n’apparaît pas pleinement adéquate pour garantir la transmission au procureur de l’ensemble des dossiers de fraude d’une certaine gravité.
En conséquence, les auteurs de l’amendement propose de fixer le seuil à 80 000 euros.