Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’article 1770 decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
Exposé sommaire
L’article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de déclaration de la valeur réelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est donc proposé d’augmenter les amendes fiscales encourues, qui bénéficieront par ailleurs directement à l’échelon local puisque de telles impositions sont perçues au profit des départements en rehaussant le plafond et l’amende unitaire applicable par salarié concerné.