- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
En l’état actuel du projet de loi, la transmission automatique par l’administration au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale ayant donné lieu à des majorations de 40 % (non transmission d’une déclaration dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ; manquement délibéré ; abus de droit sans en être l’initiateur ni le principal bénéficiaire) sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros n’est possible que dans les cas de récidive.
En clair, une double condition est requise pour qu’un dossier faisant l’objet d’une majoration 40 % soit transmis au procureur :
- le montant de droits doit dépasser ce seuil de 100 000 euros
- Il doit y avoir réitération de fraude de la part du contribuable.
A l’évidence, cette double condition « verrouille » la transmission à la justice de dossiers d’une importance non négligeable.
Il est en effet capital d’être exemplaire dans le traitement de faits relatifs à des manquements délibérés, tout comme à l’égard des abus de droit. Les stratégies d’optimisation fiscale agressives, emportant la qualification d’abus de droit, doivent pouvoir faire l’objet d’un traitement judiciaire, quel que soit le niveau d’implication de la personne bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un premier manquement à la loi ou non.
L’amendement propose ainsi la suppression de la condition de récidive pour que la transmission à la justice des dossiers ayant conduit à une majoration de 40 % puisse se faire.