Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
I. – Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend faire de la récidive en matière de fraude fiscale une condition suffisante pour qu’un dossier soit transmis au procureur de la République par l’administration.