Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d’information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.