- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le huitième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’assujetti à l’impôt a déjà subi l’une des deux sanctions fiscales mentionnées aux deux premiers alinéas et que celui-ci a organisé frauduleusement sa soustraction aux obligations mentionnées au présent article sur plusieurs années, la peine d’amende est portée à 60 000 000 € et ne peut être inférieure au décuple du montant de la fraude majorée à 80 %.
« Lorsque la fraude s’étend sur plusieurs années et que le montant de celle-ci dépasse 250 000 €, les peines privatives de liberté mentionnées aux deux premiers alinéas ne peuvent être inférieures à une durée incompressible et non-aménageable de quatre ans d’emprisonnement. »
L’actuel Code Général des Impôts prévoit des sanctions importantes mais pas suffisamment décourageantes et qui s’avèrent parfois, inférieures à la somme soustraite aux services de l’Administration fiscale. En ce sens, le Syndicat des finances publiques Solidaires a estimé entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales sont perdues chaque année en France, du fait de la fraude fiscale.
Il convient dès lors de mettre en place un arsenal juridique plus répressif afin de décourager non seulement la réalisation des premiers faits constitutifs de l’infraction mais encore de punir beaucoup plus sévèrement les cas de récidives graves.