Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« IV. – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28‑2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.