- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont passibles ou ».
L’article 13 du projet de loi a pour objet d’obliger l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d’apprécier en opportunité s’il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement.
Cette gravité est déterminée sur la base de critères précis, fixés par la loi, combinant le montant des droits fraudés, les méthodes de fraudes utilisées et l’éventuelle qualité d’élu du contribuable.
Cependant, dans la dernière version du projet, issue de son adoption par la commission des finances, l’obligation de dénonciation est subordonnée à l’application au contribuable des majorations prévues pour sanctionner les faits de fraude.
Cela revient à faire dépendre l’obligation à laquelle est désormais tenue l’administration, de l’accomplissement par elle d’une de ses propres diligences. En s’abstenant de procéder à cette majoration, ou simplement en la différant, l’administration peut se soustraire à son obligation de dénonciation.
Le présent amendement a pour objet de faire dépendre l’obligation de dénonciation de la seule situation objective de fraude, constituée par les agissements ou omissions du contribuable, dès lors bien sûr que l’administration fiscale en aura eu connaissance, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait ensuite l’objet d’une notification de majoration de droits.
Il ne s’agit pas d’instituer un contrôle du ministère public sur l’activité des services fiscaux mais de retirer à l’administration toute appréciation de l’opportunité des poursuites, dès lors qu’elle aura eu connaissance de faits constitutifs des infractions les plus graves.
Il est à craindre, en effet, que sur la base du texte adopté par la commission des lois, l’administration soit tentée de reprendre d’une main ce qu’elle aura donné de l’autre. Le présent amendement devrait l’en dissuader.