- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.
Pour donner une portée supplémentaire à la liste des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre le renforcement d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022.
En effet, bien qu’il existe déjà un certain nombre de contre-mesures visant les ETNC, comme l’exclusion du régime mère-fille par exemple, la persistance des pratiques de ces États, ainsi que des personnes privées ou morales qui s’y rendent, montre que ces sanctions ne sont pas suffisantes.
Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.