Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 750 € ».
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, et ce en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.
Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter l’amende au montant maximum d’une contravention douanière. L’objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier cette infraction en délit.