Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ;

2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;

3° Il est ajouté l'alinéa suivant :

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers, dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme de sécurité sociale. ».

Exposé sommaire

Il est proposé d’harmoniser les conditions d’exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la DGFIP.

D’une part, seul le refus exprimé de déférer à la demande d’informations des organismes de sécurité sociale fait aujourd’hui l’objet de sanctions. Or, en pratique, ces organismes sont régulièrement confrontés au silence gardé par les tiers auprès desquels la demande est exercée et ne peuvent, dans ce cas, appliquer les sanctions prévues par la loi. Un nombre significatif d’établissements bancaires n’apportent notamment pas de réponse dans les délais fixés par les textes mais dans des délais extrêmement longs incompatibles avec une mise en œuvre efficiente des contrôles.

La possibilité de sanctionner les tiers en cas de silence permettra de disposer d’un moyen efficace pour obtenir, dans des délais utiles, les informations nécessaires dans le cadre des contrôles réalisés au titre de la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, la mesure vise à introduire une sanction en cas de refus renouvelé de déférer à la demande des organismes de sécurité sociale.

Enfin, pour améliorer le recouvrement des indus, la mesure permet d’étendre l’exercice du droit de communication aux agents des services contentieux et recouvrement des organismes de protection sociale.