Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 215‑1 »,
insérer la référence :
« L. 222‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’avoir accès, au même titre que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts (FICOVIE). En effet, en application de l’article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT.