Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et en contresignant ledit document ».
Exposé sommaire
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la fraude.
Dans des cas moindres (par exemple la réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS - article R. 243‑59 III alinéa 7), le contreseing du directeur est obligatoire.
Il parait d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.