Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.