Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 4, après la référence :

« 1729‑0 A »,

insérer les mots :

« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.