Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’infraction est commise »
les mots :
« les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent II »
les mots :
« même alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.