Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cette suppression résulte de la réécriture globale de l’article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l’article 13.