Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.