Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.