Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13.
Il prévoit que les affaires pouvant faire l’objet de dénonciations au parquet sont celles pour lesquelles une proposition de rectification a été adressée à compter de l’entrée en vigueur de l'article.
Ainsi, il porte sur le nouveau flux de dossiers et non sur le stock.